Abrogé par Formation, alternance, développement des compét... - art. 3.2 (VE)
Créé le 2 décembre 2009 · Abrogé le 19 novembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajustement de la contribution au FPSPP
Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et il fera l'objet des formalités d'extension prévues par le code du travail.
Les signataires du présent accord conviennent de faire un bilan avant la fin de l'année civile précédant la collecte suivante et de réexaminer, le cas échéant, la répartition de la contribution au FPSPP.