Section précédente

Section parente

Section suivante

Formation professionnelle

relatif à la formation professionnelle

Abrogé19 novembre 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 2 décembre 2009 · Abrogé le 19 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la contribution des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer une contribution pour la formation professionnelle, calculée en pourcentage de leur masse salariale.

Le montant total de la contribution due au titre de la professionnalisation et du plan est réparti à hauteur de 50 % sur la participation due au titre de la professionnalisation et de 50 % sur la participation due au titre du plan.
Le montant de la contribution au FPSPP est ainsi égal au produit de la masse salariale annuelle brute (MSAB) et d'un coefficient.
Ce coefficient est déterminé comme suit :
― au titre de la professionnalisation : 50 % du produit du taux légal de participation à la formation professionnelle tel que défini aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail et du taux de contribution au FPSPP déterminé par arrêté ministériel, soit par exemple, si ce dernier taux est fixé à 13 % :
― 50 % × (0,55 % × 13 %) = 0,0358 % de MSAB pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
― 50 % × (1,40 % × 13 %) = 0,0910 % de MSAB pour les entreprises de 10 salariés et plus.
― au titre du plan : 50 % du produit du taux légal de participation à la formation professionnelle tel que défini aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail et du taux de contribution au FPSPP déterminé par arrêté ministériel, soit par exemple, si ce dernier taux est fixé à 13 % :
― 50 % × (0,55 % × 13 %) = 0,0358 % de MSAB pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
― 50 % × (1,40 % × 13 %) = 0,0910 % de MSAB pour les entreprises de 10 salariés et plus.

Créé le 2 décembre 2009 · Abrogé le 19 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement de la contribution au FPSPP

Résumé. Un accord est signé pour ajuster la contribution au FPSPP, avec un bilan annuel et une possible révision de la répartition.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et il fera l'objet des formalités d'extension prévues par le code du travail.
Les signataires du présent accord conviennent de faire un bilan avant la fin de l'année civile précédant la collecte suivante et de réexaminer, le cas échéant, la répartition de la contribution au FPSPP.

Préambule

Abrogé19 novembre 2021

Abrogé depuis le vendredi 19 novembre 2021

En vigueur du mercredi 2 décembre 2009 au jeudi 18 novembre 2021

Formation professionnelle
Préambule
Article 1
Article 2