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Formation professionnelle

Article 1

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Article 1

Le montant total de la contribution due au titre de la professionnalisation et du plan est réparti à hauteur de 50 % sur la participation due au titre de la professionnalisation et de 50 % sur la participation due au titre du plan.
Le montant de la contribution au FPSPP est ainsi égal au produit de la masse salariale annuelle brute (MSAB) et d'un coefficient.
Ce coefficient est déterminé comme suit :
― au titre de la professionnalisation : 50 % du produit du taux légal de participation à la formation professionnelle tel que défini aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail et du taux de contribution au FPSPP déterminé par arrêté ministériel, soit par exemple, si ce dernier taux est fixé à 13 % :
― 50 % × (0,55 % × 13 %) = 0,0358 % de MSAB pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
― 50 % × (1,40 % × 13 %) = 0,0910 % de MSAB pour les entreprises de 10 salariés et plus.
― au titre du plan : 50 % du produit du taux légal de participation à la formation professionnelle tel que défini aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail et du taux de contribution au FPSPP déterminé par arrêté ministériel, soit par exemple, si ce dernier taux est fixé à 13 % :
― 50 % × (0,55 % × 13 %) = 0,0358 % de MSAB pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
― 50 % × (1,40 % × 13 %) = 0,0910 % de MSAB pour les entreprises de 10 salariés et plus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 décembre 2009 · Abrogé le 19 novembre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la contribution des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer une contribution pour la formation professionnelle, calculée en pourcentage de leur masse salariale.

Le montant total de la contribution due au titre de la professionnalisation et du plan est réparti à hauteur de 50 % sur la participation due au titre de la professionnalisation et de 50 % sur la participation due au titre du plan.
Le montant de la contribution au FPSPP est ainsi égal au produit de la masse salariale annuelle brute (MSAB) et d'un coefficient.
Ce coefficient est déterminé comme suit :
― au titre de la professionnalisation : 50 % du produit du taux légal de participation à la formation professionnelle tel que défini aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail et du taux de contribution au FPSPP déterminé par arrêté ministériel, soit par exemple, si ce dernier taux est fixé à 13 % :
― 50 % × (0,55 % × 13 %) = 0,0358 % de MSAB pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
― 50 % × (1,40 % × 13 %) = 0,0910 % de MSAB pour les entreprises de 10 salariés et plus.
― au titre du plan : 50 % du produit du taux légal de participation à la formation professionnelle tel que défini aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail et du taux de contribution au FPSPP déterminé par arrêté ministériel, soit par exemple, si ce dernier taux est fixé à 13 % :
― 50 % × (0,55 % × 13 %) = 0,0358 % de MSAB pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
― 50 % × (1,40 % × 13 %) = 0,0910 % de MSAB pour les entreprises de 10 salariés et plus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 décembre 2009 au jeudi 18 novembre 2021

Source : Légifrance