Périmé par Formation professionnelle - art. 1.1 (VNE)
Créé le 30 mai 2005 · Périmé le 19 août 2011
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Prise en charge des formations par l'OPCA Transports
ANNEXE I
Modalités de prises en charge par l'OPCA Transports
La participation à la formation de l'OPCA Transports est définie comme suit :
― 7,50 € forfaitaires par heure de formation pour les formations relevant de l'enseignement professionnel jusqu'au niveau BTS ;
― 9,50 € forfaitaires par heure de formation pour les formations supérieures au niveau BTS et présentant un caractère en relation directe avec les métiers de l'armement maritime.
Ces forfaits couvrent l'ensemble des dépenses pédagogiques engagées par l'entreprise au titre du contrat et des périodes de professionnalisation.
Concernant les frais de formation engagés au titre du DIF, les signataires conviennent de confier à la section technique paritaire de l'OPCA le soin de fixer le montant de prise en charge par l'OPCA Transports.
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