Créé le 12 juillet 2006 · Abrogé le 22 juin 2010
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Champ d'application de l'accord pour les universités catholiques
Entrent dans le champ d'application du présent accord les universités ou instituts catholiques, établissements privés d'enseignement supérieur, situés sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer, soit principalement les universités ou instituts catholiques de l'Ouest, Lille, Lyon, Paris, Toulouse, relevant notamment des codes NAF 803Z et 804D.