Abrogé par Désignation de l'OPCA OPCALIA - art. 5 (VNE)
Créé le 6 mai 2008 · Abrogé le 29 novembre 2012
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Financement du congé individuel de formation par les entreprises
Les entreprises sont tenues de verser à un organisme paritaire, agréé par l'Etat, une partie de leur obligation formation (0,2 % de la masse salariale au 1er janvier 2008 pour les entreprises de plus de 20 salariés) pour le financement du congé individuel de formation.
L'accès au congé individuel de formation se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires.