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Formation professionnelle

Article 15

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Article 15

La participation de l'entreprise à la formation professionnelle continue se traduit par le versement de contributions annuelles.

Les taux de contribution dépendent de la taille de l'entreprise. Au 1er janvier 2008, ces taux sont les suivants :

PROFESSIONNALISATION

(contrat et période

de professionnalisation)

PLAN DE FORMATION

CONGÉ INDIVIDUEL

de formation

TOTAL

Moins

de 10 salariés

0,15 %

0,40 %

―

0,55 %

De 10

à 20 salariés

0,15 %

0,9 % (dont 0,4 % obligatoirement versé au FORTHAC pour les branches de la filière cuir, textile et habillement)

―

1,05 %

20 salariés

et plus

0,50 %

0,20 %

1,60 %

A verser au FORTHAC avant le 1er mars

de l'année suivante

A verser au FONGECIF avant le 1er mars de l'année suivante

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mai 2008 · Abrogé le 29 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer des contributions pour la formation continue, dont le montant dépend de leur taille.
La participation de l'entreprise à la formation professionnelle continue se traduit par le versement de contributions annuelles.
Les taux de contribution dépendent de la taille de l'entreprise. Au 1er janvier 2008, ces taux sont les suivants :
PROFESSIONNALISATION
(contrat et période
de professionnalisation)
PLAN DE FORMATION CONGÉ INDIVIDUEL
de formation
TOTAL
Moins
de 10 salariés
0,15 % 0,40 % ― 0,55 %
De 10
à 20 salariés
0,15 % 0,9 % (dont 0,4 % obligatoirement versé au FORTHAC pour les branches de la filière cuir, textile et habillement) ― 1,05 %
20 salariés
et plus
0,50 %   0,20 % 1,60 %
  A verser au FORTHAC avant le 1er mars
de l'année suivante
  A verser au FONGECIF avant le 1er mars de l'année suivante  

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 mai 2008 au mercredi 28 novembre 2012

Source : Légifrance