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Article 6.4

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Article 6.4

Les fonds issus des contributions professionnalisation de l'ensemble des cabinets, quel que soit leur effectif salarié (cotisations 0,15 % ou 0,5 %) destinées à financer les actions de professionnalisation et le DIF prioritaire sont mutualisés dès leur réception.
Un accord au sein de la SPP prévue à l'article 6. 1 pourra définir les modalités d'utilisation équitables de ces contributions afin de permettre l'accès au financement de l'ensemble des cabinets. Dans ce cas, les partenaires sociaux prendront en compte les besoins liés à la professionnalisation et au DIF selon des critères tels que la taille et l'effectif...  (1)

(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-1-4 du code du travail, aux termes desquelles la mutualisation des fonds est opérée sans distinction de taille des entreprises.  
(Arrêté du 5 octobre 2007, art. 1er)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 5 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mutualisation des fonds de professionnalisation

Résumé. Les contributions des cabinets pour la professionnalisation et le DIF sont mutualisées, mais un accord peut définir leur utilisation équitable.

Les fonds issus des contributions professionnalisation de l'ensemble des cabinets, quel que soit leur effectif salarié (cotisations 0,15 % ou 0,5 %) destinées à financer les actions de professionnalisation et le DIF prioritaire sont mutualisés dès leur réception.
Un accord au sein de la SPP prévue à l'article 6. 1 pourra définir les modalités d'utilisation équitables de ces contributions afin de permettre l'accès au financement de l'ensemble des cabinets. Dans ce cas, les partenaires sociaux prendront en compte les besoins liés à la professionnalisation et au DIF selon des critères tels que la taille et l'effectif...  (1)

(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-1-4 du code du travail, aux termes desquelles la mutualisation des fonds est opérée sans distinction de taille des entreprises.  
(Arrêté du 5 octobre 2007, art. 1er)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du jeudi 5 avril 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance