Créé le 5 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Droit Individuel à la Formation (DIF)
La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Elle résulte d'une demande écrite du salarié et donne lieu à un accord passé entre l'employeur et le salarié notamment dans le cadre de l'entretien professionnel visé à l'article 3 du présent accord.
La demande d'exercice du DIF portant sur une action de formation doit comporter les mentions suivantes :
― nature de l'action de formation ;
― intitulé de l'action ;
― modalités de déroulement de l'action ;
― durée de l'action ;
― dates de début et de fin de l'action ;
― coût de l'action ;
― dénomination du prestataire de formation pressenti.
La demande d'exercice du DIF portant sur une action de bilan de compétences doit comporter les mentions suivantes :
― dates et durée du bilan de compétences ;
― dénomination de l'organisme prestataire.
La demande d'exercice du DIF portant sur une action de validation des acquis de l'expérience doit comporter les mentions suivantes :
― diplôme ;
― titre ou certificat de qualification postulé ;
― dates ;
― nature et durée des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
― dénomination de l'autorité ou de l'organisme délivrant la certification.
L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse, l'absence de réponse valant acceptation.
― Lorsque la réponse est positive, l'employeur et le salarié concluent la convention de formation professionnelle continue visée à l'article L. 920-1 du code du travail.
― Lorsque la réponse est négative, elle est faite par écrit et précise les motifs de désaccord.
― Lorsque, durant 2 exercices civils consécutifs le salarié et l'employeur ne parviennent pas à un accord, le salarié pourra s'orienter vers l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation dont relève le cabinet.
Lorsque cet organisme accepte la prise en charge de la demande de congé individuel de formation du salarié, l'employeur est tenu de verser à cet organisme :
― le montant de l'allocation de formation correspondant au nombre d'heures prises en charge, dans la limite du nombre d'heures annuelles cumulées acquises par le salarié au titre de son droit individuel à la formation ;
― le montant des frais de formation calculés sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation.