Créé le 5 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrat de professionnalisation : droits et durée du travail
Les salariés en contrat de professionnalisation bénéficient de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés du cabinet dans la mesure où elles ne sont pas incomptabibles avec les exigences de leur formation. La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée par le cabinet.
Le comité d'entreprise est consulté sur les conditions de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation.
1 version