Abrogé1 janvier 2016
Créé le 5 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles à suivre pour un contrat
Résumé. Les parties d'un contrat doivent suivre les règles en vigueur pour le signer et l'exécuter.
Les parties se réfèrent à la réglementation applicable pour notamment leur conclusion et leur exécution. Dans ce cadre, elles conviennent de ce qui suit.
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