Créé le 5 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Formation professionnelle
Créé le 5 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Les cabinets employant au minimum 10 salariés doivent consacrer chaque année au financement des actions de formation professionnelle continue une contribution minimale équivalant à 1,6 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence.
Dans le cadre de cette contribution minimale, les cabinets doivent :
1. Effectuer un versement correspondant à 0,20 % des rémunérations versées pendant l'année de référence au FONGECIF dont elles relèvent.
2. Effectuer un versement de 0,50 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence à l'OPCA désigné dans les conditions prévues à l'article 6.1 au sein de la SPP dédiée. Ces sommes sont mutualisées dès leur réception.
3. Verser à la SPP dédiée au sein de l'OPCA le solde légal du plan de formation non utilisé à l'échéance légale, pour abonder les fonds mutualisés du plan.
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Les cabinets occupant de 10 à moins de 20 salariés ainsi que les cabinets qui en raison de l'accroissement de leur effectif atteignent ou dépassent au titre d'une année pour la première fois l'effectif de 20 salariés bénéficient d'une diminution de la contribution minimale de 1,6 % dans les conditions fixées par les articles L. 951-1-II et L. 951-1-III 2.
Les dispositions applicables aux cabinets qui atteignent ou dépassent l'effectif de 20 salariés pendant la période durant laquelle ils bénéficient des dispositions spécifiques aux cabinets atteignant l'effectif de 10 salariés ainsi que les dispositions applicables aux cabinets qui atteignent ou dépassent la même année le seuil de 10 et celui de 20 salariés sont celles prévues par l'article L. 951-1, III-4 du code du travail.
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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du jeudi 5 avril 2007 au jeudi 31 décembre 2015