Créé le 14 janvier 2005 · Remplacé le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contributions formation des entreprises
*Les entreprises relevant du champ du présent accord sont tenues de verser leurs contributions formation à l'un des 2 OPCA suivants :
- OPCIB ;
- OPCAREG.
Toutefois, les entreprises de la branche qui, à la date de signature du présent accord, versent la contribution visée ci-dessus à l'OPCATP, pourront continuer à la verser à cet OPCA. La pérennité du maintien de ces versements à l'OPCATP sera réexaminée à l'occasion de la prochaine négociation de branche sur la formation professionnelle. (1)
(1) Accord étendu, à l'exclusion du titre III (Choix de l'OPCA), comme étant contraire aux articles L. 961-12 et R. 964-1-2 du code du travail qui prévoient que deux OPCA ne peuvent être agréés et être compétents pour collecter les fonds de la formation professionnelle continue dans le champ d'application d'un même accord. ( Arrêté du 3 août 2005, art. 1er)
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