En vigueur depuis le 29 octobre 1986
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée indéterminée d'un accord de formation
Résumé. Un accord de formation professionnelle est signé sans date de fin, mais il peut être annulé si les lois qui l'ont créé changent.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Son existence est subordonnée au maintien des modalités législatives et réglementaires qui l'on causé.