Abrogé par Formation professionnelle - art. (VE)
Créé le 2 décembre 2004 · Abrogé le 6 octobre 2020
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Validation d'un accord par les syndicats
La partie la plus diligente des organisations signataires de l'accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.
La validité des présentes dispositions est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs d'application de la convention collective. L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord.