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Formation professionnelle

Annexe I

Abrogé6 octobre 2020
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Abrogé6 octobre 2020

Créé le 2 décembre 2004 · Abrogé le 6 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de demande de DIF

Résumé. Un modèle de lettre pour demander un droit à la formation, avec des détails sur la durée, le type de formation et les conditions de rémunération.

Modèle de lettre de demande de DIF

Lettre établie en double exemplaire et remise en main propre contre décharge

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite la mise en oeuvre de mon droit individuel à la formation conformément à l'article L. 933-3 du code du travail.

La formation que je souhaite réaliser aura lieu du... au...

pour une durée totale de... (jours/ heures) et s'effectuera :

-pendant mon temps de travail (maintien de la rémunération habituelle).

-hors de mon temps de travail (versement d'une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette de référence).

et aura pour objet..., ce qui relève :

-d'une des priorités définies par la branche (action relevant des domaines suivants : commerce et vente, logistique, sécurité et environnement, management, administratif, gestion et systèmes d'information, produits) ;

-ou d'une des catégories suivantes :

-action de promotion ;

-action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;

-action de formation ayant pour objectif l'acquisition de qualifications visées à l'article L. 900-3 du code du travail.

Sans réponse de votre part dans un délai de 1 mois, et conformément à l'article L. 933-3, alinéa 1, du code du travail, je considérerai ma demande comme acceptée.

Date... Signature...

Abrogé depuis le mardi 6 octobre 2020

En vigueur du jeudi 2 décembre 2004 au lundi 5 octobre 2020

Annexe I