Abrogé par Formation professionnelle - art. (VE)
Créé le 28 décembre 1994 · Abrogé le 6 octobre 2020
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Conditions d'un accord
Il est précisé que le présent accord est subordonné aux conditions suspensives suivantes :
- les frais de gestion correspondant à l'intervention du FORCO et de l'opérateur mandataire sont limités au montant prévu et accepté par le conseil d'administration du FORCO dans son règlement intérieur (4 % des sommes collectées).
Le recours à un conseil territorial est facultatif pour les entreprises. Pour celles qui y ont recours, son coût est, en tout état de cause, inférieur ou égal à 4 % des sommes collectées.