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Article 8

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Article 8

Il est précisé que le présent accord est subordonné aux conditions suspensives suivantes :

- les frais de gestion correspondant à l'intervention du FORCO et de l'opérateur mandataire sont limités au montant prévu et accepté par le conseil d'administration du FORCO dans son règlement intérieur (4 % des sommes collectées).

Le recours à un conseil territorial est facultatif pour les entreprises. Pour celles qui y ont recours, son coût est, en tout état de cause, inférieur ou égal à 4 % des sommes collectées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 octobre 2020

Créé le 28 décembre 1994 · Abrogé le 6 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'un accord

Résumé. Un accord dépend de conditions, comme des frais de gestion limités à 4 % des sommes collectées.

Il est précisé que le présent accord est subordonné aux conditions suspensives suivantes :

- les frais de gestion correspondant à l'intervention du FORCO et de l'opérateur mandataire sont limités au montant prévu et accepté par le conseil d'administration du FORCO dans son règlement intérieur (4 % des sommes collectées).

Le recours à un conseil territorial est facultatif pour les entreprises. Pour celles qui y ont recours, son coût est, en tout état de cause, inférieur ou égal à 4 % des sommes collectées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 décembre 2004 au lundi 5 octobre 2020

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer une note et ajouter des conditions suspensives concernant les frais de gestion et le recours à un conseil territorial.

En vigueur du mercredi 28 décembre 1994 au mercredi 1 décembre 2004

Source : Légifrance