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Formation professionnelle

Conditions suspensives

Abrogé6 octobre 2020
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Abrogé6 octobre 2020

Créé le 28 décembre 1994 · Abrogé le 6 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'un accord

Résumé. Un accord dépend de conditions, comme des frais de gestion limités à 4 % des sommes collectées.

Il est précisé que le présent accord est subordonné aux conditions suspensives suivantes :

- les frais de gestion correspondant à l'intervention du FORCO et de l'opérateur mandataire sont limités au montant prévu et accepté par le conseil d'administration du FORCO dans son règlement intérieur (4 % des sommes collectées).

Le recours à un conseil territorial est facultatif pour les entreprises. Pour celles qui y ont recours, son coût est, en tout état de cause, inférieur ou égal à 4 % des sommes collectées.

Abrogé depuis le mardi 6 octobre 2020

En vigueur du mercredi 28 décembre 1994 au lundi 5 octobre 2020

Conditions suspensives
Article 8