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Article 7

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Article 7

Les contributions visées par le présent accord sont adressées par les entreprises à un opérateur choisi par la FFB après consultation de la CPNE parmi les opérateurs ayant conclu avec le FORCO la "Convention relative au mandat de gestion des opérateurs".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 octobre 2020

En vigueur du 28 décembre 1994 au 1 décembre 2004, puis du 3 décembre 2004 au 5 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des entreprises selon un accord spécifique

Résumé. Les entreprises envoient leurs contributions à un opérateur sélectionné par la FFB, après consultation de la CPNE.

Les contributions visées par le présent accord sont adressées par les entreprises à un opérateur choisi par la FFB après consultation de la CPNE parmi les opérateurs ayant conclu avec le FORCO la "Convention relative au mandat de gestion des opérateurs".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 décembre 2004 au lundi 5 octobre 2020

En résumé. Les petites entreprises n'ont plus à verser directement leur contribution au Forco, mais peuvent choisir un opérateur désigné par la FFB pour gérer ces fonds.

Remplacé depuis le jeudi 2 décembre 2004

En vigueur du mercredi 28 décembre 1994 au mercredi 1 décembre 2004

Source : Légifrance