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Formation professionnelle

Article 1er

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Article 1er

Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et de celles de l'avenant interprofessionnel du 5 juillet 1994 à l'accord du 3 juillet 1991, les signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 17 novembre 1993 modifié portant création du fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce.

Cette décision entraîne l'adhésion de la Fédération française des magasins de bricolage, en qualité de membre actif, à l'association FORCO, conformément à l'article 6 de l'accord du 17 novembre 1993 et aux dispositions statutaires qui lui sont annexées.

Les parties signataires, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'accord susvisé, demandent que soit assurée une gestion autonome des contributions versées par l'ensemble des entreprises relevant du champ du présent accord (1).

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail (arrêté du 11 octobre 1995, art. 1er).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 octobre 2020

Créé le 28 décembre 1994 · Abrogé le 6 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds d'assurance formation pour les entreprises du commerce

Résumé. Un accord est signé pour créer un fonds d'assurance formation pour les entreprises du commerce, incluant la Fédération française des magasins de bricolage.

Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et de celles de l'avenant interprofessionnel du 5 juillet 1994 à l'accord du 3 juillet 1991, les signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 17 novembre 1993 modifié portant création du fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce.

Cette décision entraîne l'adhésion de la Fédération française des magasins de bricolage, en qualité de membre actif, à l'association FORCO, conformément à l'article 6 de l'accord du 17 novembre 1993 et aux dispositions statutaires qui lui sont annexées.

Les parties signataires, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'accord susvisé, demandent que soit assurée une gestion autonome des contributions versées par l'ensemble des entreprises relevant du champ du présent accord (1).

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail (arrêté du 11 octobre 1995, art. 1er).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 décembre 1994 au lundi 5 octobre 2020

Source : Légifrance