Abrogé par Formation professionnelle - art. (VE)
Créé le 28 décembre 1994 · Abrogé le 6 octobre 2020
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Création d'un fonds d'assurance formation pour les entreprises du commerce
Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et de celles de l'avenant interprofessionnel du 5 juillet 1994 à l'accord du 3 juillet 1991, les signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 17 novembre 1993 modifié portant création du fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce.
Cette décision entraîne l'adhésion de la Fédération française des magasins de bricolage, en qualité de membre actif, à l'association FORCO, conformément à l'article 6 de l'accord du 17 novembre 1993 et aux dispositions statutaires qui lui sont annexées.
Les parties signataires, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'accord susvisé, demandent que soit assurée une gestion autonome des contributions versées par l'ensemble des entreprises relevant du champ du présent accord (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail (arrêté du 11 octobre 1995, art. 1er).
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