Créé le 4 octobre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Procédure d'agrément des stages
5.1. Dépôt des demandes d'agrément
5.1.1. Organismes demandant pour la première fois un agrément de stages :
Ces organismes devront joindre à leur demande tous documents permettant de constituer un dossier de candidature, tel que :
historique, forme juridique, objet, ressources, implantation, personnel et matériel pédagogique, références, etc.
Dès qu'un organisme de formation prend contact avec le secrétariat de la commission, celui-ci adresse :
- une copie du présent accord paritaire ;
- les coordonnées des organisations patronales et syndicales des salariés membres de la commission.
5.1.2. Stages dont l'agrément est sollicité pour la première fois :
Chaque stage est décrit dans une fiche technique qui comporte obligatoirement le rapport d'opportunité au regard de l'utilité et de l'intérêt défini aux articles 1er et 3 :
- le contenu du stage ;
- les sanctions en fin de stage : qualification ou diplôme sanctionnant la formation ;
- la durée totale en heures ;
- le coût ;
- l'organisation pédagogique : calendrier et modalités de la formation ainsi que, le cas échéant, le découpage en " sessions " ou " modules " ;
- le ou les lieux où la formation est dispensée.
Ce dossier est directement adressé à chaque organisation patronale et syndicale de salariés, membre de la commission.
5.1.3. Stage dont l'agrément souhaite être renouvelé.
Si un organisme de formation souhaite que l'agrément des stages qu'il dispense soit renouvelé au-delà du terme fixé au paragraphe 4.2 cette demande de renouvellement d'agrément doit être faite au moyen d'un tableau synthétique regroupant la liste des stages agréés, ainsi qu'un bilan sur la participaton à ces stages.
Ces éléments doivent être adressés au secrétariat de la commission au plus tard le 30 avril de l'année en cours.
5.2. Examen des demandes d'agrément
5.2.1. Pour chaque stage dont l'agrément est sollicité pour la première fois, la décision d'agrément ou de refus d'agrément est notifiée à l'organisme demandeur dans les quinze jours qui suivent la réunion de la commission.
5.2.2. Pour chaque stage dont le renouvellement d'agrément a été demandé, la commission décide, au vu des renseignements fournis :
- soit de poursuivre l'agrément pour un an ;
- soit de ne pas renouveler l'agrément ;
- soit de renouveler l'agrément avec réserves, lesquelles sont alors explicitées : annonce d'une évaluation sur place, avis de dernier renouvellement, notification de conditions pour un prochain renouvellement, etc.
5.2.3. La décision de la commission consécutive aux demandes de renouvellement est notifiée par écrit dans les mêmes délais qu'indiqué au paragraphe 5.2.1 à chaque organisme concerné.
A cette notification est jointe une liste récapitulative de tous les stages dispensés par l'organisme considéré, et agréés au 1er juin de l'année en cours.
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