Formation professionnelle

Financement

Abrogé31 décembre 2017
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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 2 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation professionnelle par Agefos PME

Résumé. Agefos PME aide les entreprises à payer pour l'évaluation, l'accompagnement et la formation, avec des montants fixes par heure ou par mois.

L'organisme Agefos PME, désigné comme OPCA de branche, prend en charge les dépenses d'évaluation, d'accompagnement, de formation, les dépenses de tutorat et les dépenses de formation des tuteurs dans la limite des montants fixés par les dispositions légales et réglementaires soit pour 2004 :

- pour les dépenses d'évaluation, d'accompagnement et de formation : 9,15 par heure ;

- pour les dépenses de tutorat : 230 € par mois pendant 6 mois ;

- pour les dépenses de formation des tuteurs : 15 € par heure pour 40 heures maximum.

Les frais annexes, la rémunération et les charges sociales sont imputables sur le plan de formation (1).

Les entreprises relevant du présent accord ont par ailleurs la possibilité d'améliorer ces financements.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail qui prévoient que seules les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article L. 983-1 du code du travail (forfaits de prise en charge des dépenses de formation faites dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation) sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue (arrêté du 17 octobre 2006, art. 1er).

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du lundi 2 janvier 2006 au samedi 30 décembre 2017

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Article 10