Créé le 14 février 2005 · Abrogé le 7 juin 2012
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Financement du congé individuel de formation par les entreprises
Les entreprises et établissements relevant de la présente convention versent la contribution obligatoirement affectée au financement du congé individuel de formation aux organismes territoriaux paritaires interprofessionnels agréés par le ministre chargé de la formation professionnelle, dénommés, fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF).
Les entreprises à établissements multiples versent cette contribution aux organismes interprofessionnels régionaux dont relèvent leurs différents établissements.