Créé le 1 mai 1996 · Abrogé le 25 octobre 2005
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Contributions des entreprises à la formation professionnelle
Les ressources de la section sont notamment constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective dont le versement à la section est rendu obligatoire en application des dispositions ci-après.
Les contributions sont :
Pour les entreprises de dix salariés au moins :
- la totalité de la contribution de 0,4 p. 100 due au titre de la formation en alternance des jeunes conformément aux dispositions de l'article 20-12 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 ;
- un minimum de 10 p.
100 du montant de leur obligation, au titre de la formation continue, définie à l'article L. 951-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l'article 70-3 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994.
*L'entreprise qui en fera la demande obtiendra, dans la limite minimale de son versement, la prise en charge de toute dépense de formation qu'elle aura engagée* (1).
Sans préjudice du versement minimum visé ci-dessus, l'entreprise doit en outre verser l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année ; le reliquat est la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés :
- la totalité de la contribution de 0,1 p. 100 due au titre du financement de la formation en alternance des jeunes ;
- la totalité de la contribution de 0,15 p.
100 due au titre de la formation continue.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 18 août 1996.