Abrogé25 octobre 2005
Créé le 1 mai 1996 · Abrogé le 25 octobre 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord pour négocier sur la formation professionnelle
Résumé. Des parties signent un accord pour discuter de la création d'une commission et de l'organisation du temps dédié à la formation.
Les parties signataires s'engagent à entrer en négociation pour la création d'une C.P.N.E.F.P. ainsi que sur les dispositions de la mise en place du capital temps formation.