Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 1 novembre 2025
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Cotisation minimale pour les salariés
Un montant minimum de cotisation égal à 120 F est requis pour chaque salarié présent toute l'année. Cette dernière ne peut être inférieure au minimum légal 0,15 %. La contribution est versée en totalité à Distrifaf.