Abrogé1 novembre 2025
Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 1 novembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cotisation minimale pour les salariés
Résumé. Les salariés doivent cotiser au moins 120 F par an, ou 0,15 % de leur salaire, avec l'argent qui va à Distrifaf.
Un montant minimum de cotisation égal à 120 F est requis pour chaque salarié présent toute l'année. Cette dernière ne peut être inférieure au minimum légal 0,15 %. La contribution est versée en totalité à Distrifaf.
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