Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 24 septembre 2004
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Congé individuel de formation : droits et conditions
Indépendamment de leur participation à des actions de formation comprises dans le plan de formation de l'entreprise, les salariés, au cours de leur vie professionnelle, peuvent, à leur initiative et à titre individuel, suivre des actions de formation de leur choix dans le cadre d'un congé individuel de formation.
Les conditions d'exercice du droit au congé individuel de formation (ouverture du droit, procédure d'autorisation d'absence, rémunération du congé, prise en charge de la formation...) sont fixées par les articles L. 931-1 et suivant du code du travail relatifs à ce congé et par les articles 31-1 à 31-23 et 33-1 à 33-14 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.
Afin de faciliter les actions de formation de longue durée susceptibles d'aider les salariés à réaliser un projet personnel d'évolution professionnelle, les parties examineront les conditions de mise en application, dans la branche, de l'accord prévu au deuxième alinéa de l'article 31-17 de l'accord du 3 juillet 1991.
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