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Formation professionnelle

Actions de bilan de compétences

Abrogé24 septembre 2004
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Abrogé24 septembre 2004

Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 24 septembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bilan de compétences : droits et règles pour les salariés

Résumé. Le bilan de compétences aide les salariés à évaluer leurs compétences et à définir un projet professionnel, avec des règles strictes sur la confidentialité et le consentement.

A.-Les actions de bilan de compétences ont pour objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Ces actions sont réalisées par les organismes extérieurs à l'entreprise.

Le bénéficiaire du bilan de compétences est destinataire exclusif des résultats et du document de synthèse qui sont établis à l'issue de ce bilan. Ces documents ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.

Les actions de bilan de compétences peuvent être réalisées dans le cadre d'un congé bilan de compétences ou dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

B.-Tout salarié peut demander à bénéficier d'un congé d'une durée maximale de vingt-quatre heures en vue de participer à une action de bilan de compétences, indépendamment de celles réalisées à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation.

Les conditions d'exercice du congé bilan de compétences (ouverture du droit, procédure d'autorisation d'absence, rémunération, prise en charge de l'action de bilan...) sont fixées par les dispositions du code du travail et de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatives à ce congé (art. L. 931-21 et suivants du code du travail et art. 32-1 à 32-9 dudit accord).

C.-En vue de favoriser la mise en oeuvre d'une politique prévisionnelle de l'emploi et de gestion des compétences et des évolutions de carrière des salariés tenant compte de leurs potentialités et aspirations, des actions de bilan de compétence peuvent être proposées par l'employeur à ses salariés et effectuées dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

Ce bilan s'effectue dans le cadre des dispositions de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 et des textes subséquents.

En aucun cas, le bilan de compétences ne peut être réalisé sans le consentement du salarié. Le refus du salarié de consentir à ce bilan de compétence ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Le bilan de compétences prévu au présent article ne se confond pas avec les entretiens d'évaluation et les entretiens de bilan et d'évolution professionnelle prévus aux articles 3 et 4 de l'accord G. P. E. C. et évolutions professionnelles.

Abrogé depuis le vendredi 24 septembre 2004

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au jeudi 23 septembre 2004

Actions de bilan de compétences
Article 12