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Formation professionnelle

Article 10

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Article 10

Dans les entreprises employant au moins 200 salariés, le comité d'entreprise constitue une commission de la formation, chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise sur les problèmes de formation.

La commission de formation est également chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation.

La mission de la commission de formation ne saurait faire obstacle aux responsabilités propres de l'entreprise et du personnel d'encadrement dans le domaine de la formation professionnelle.

La commission de formation rend compte au comité d'entreprise du déroulement et des résultats de ses travaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 février 1985 · Périmé le 6 mai 2015

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Rôle de la commission de formation dans les entreprises

Résumé. Dans les grandes entreprises, une commission spéciale s'occupe des questions de formation pour les employés.

Dans les entreprises employant au moins 200 salariés, le comité d'entreprise constitue une commission de la formation, chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise sur les problèmes de formation.

La commission de formation est également chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation.

La mission de la commission de formation ne saurait faire obstacle aux responsabilités propres de l'entreprise et du personnel d'encadrement dans le domaine de la formation professionnelle.

La commission de formation rend compte au comité d'entreprise du déroulement et des résultats de ses travaux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 février 1985 au mardi 5 mai 2015

Source : Légifrance