Formation professionnelle

Article 7

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Article 7

Le jury est composé d'un représentant par organisation syndicale de salariés signataire de la convention collective et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs signataires de la convention collective.

Les membres du jury sont obligatoirement des professionnels de la sécurité ayant obtenu l'autorisation administrative d'exercer la profession selon la loi du 12 juillet 1983.

Ils sont désignés par le CPP de l'ANFORS à partir de listes présentées par leurs organisations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 septembre 1987

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Composition du jury pour la certification professionnelle

Résumé. Le jury de certification est formé de représentants syndicaux et d'employeurs, tous professionnels de la sécurité, et désignés par le CPP de l'ANFORS.

Le jury est composé d'un représentant par organisation syndicale de salariés signataire de la convention collective et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs signataires de la convention collective.

Les membres du jury sont obligatoirement des professionnels de la sécurité ayant obtenu l'autorisation administrative d'exercer la profession selon la loi du 12 juillet 1983.

Ils sont désignés par le CPP de l'ANFORS à partir de listes présentées par leurs organisations.

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En vigueur depuis le mercredi 23 septembre 1987

Source : Légifrance