En vigueur depuis le 23 septembre 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une formation générale au gardiennage
Les formations qualifiantes faisant l'objet de l'article 12 incluront si nécessaire une formation générale au gardiennage.
Le programme d'évaluation des connaissances et savoir-faire correspondant s'ajoutera obligatoirement aux programmes de l'article 12.