Créé le 24 septembre 2004 · Abrogé le 11 décembre 2015
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Modification des accords de compte épargne-temps pour la formation
Les entreprises ayant négocié un compte épargne-temps (CET) par accord d'entreprise peuvent modifier leur accord et intégrer les dispositions de l'article 2.66 de l'accord national interprofessionnel pour permettre à leurs salariés d'utiliser, à leur initiative, tout ou partie des droits accumulés dans le CET pour :
- compléter, à concurrence de leur rémunération de référence, le montant de la rémunération pris en charge par le FONGECIF dans le cadre de leur CIF ;
- indemniser en tout ou partie, sur la base du salaire perçu au moment de leur départ, un congé non rémunéré destiné à leur permettre de suivre une action de formation de leur choix.
Les accords peuvent également porter à 10 ans la période d'utilisation des droits à congés lorsque le salarié prévoit d'utiliser son CET pour financer des temps de formation, voire ne plus limiter la durée d'utilisation pour les salariés de 45 ans et plus.
NOTA : Arrêté du 27 février 2005 :
(1) Accord étendu, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 7 (Le compte épargne-temps), contraire aux alinéas 2 et 10 de l'article L. 227-1 du code du travail.