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Formation professionnelle

Article 7

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Article 7

Les entreprises ayant négocié un compte épargne-temps (CET) par accord d'entreprise peuvent modifier leur accord et intégrer les dispositions de l'article 2.66 de l'accord national interprofessionnel pour permettre à leurs salariés d'utiliser, à leur initiative, tout ou partie des droits accumulés dans le CET pour :

  • compléter, à concurrence de leur rémunération de référence, le montant de la rémunération pris en charge par le FONGECIF dans le cadre de leur CIF ;
  • indemniser en tout ou partie, sur la base du salaire perçu au moment de leur départ, un congé non rémunéré destiné à leur permettre de suivre une action de formation de leur choix.

Les accords peuvent également porter à 10 ans la période d'utilisation des droits à congés lorsque le salarié prévoit d'utiliser son CET pour financer des temps de formation, voire ne plus limiter la durée d'utilisation pour les salariés de 45 ans et plus.

NOTA : Arrêté du 27 février 2005 :

(1) Accord étendu, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 7 (Le compte épargne-temps), contraire aux alinéas 2 et 10 de l'article L. 227-1 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 décembre 2015

Créé le 24 septembre 2004 · Abrogé le 11 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des accords de compte épargne-temps pour la formation

Résumé. Les entreprises peuvent modifier leurs accords de compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'utiliser ces droits pour financer leur formation.

Les entreprises ayant négocié un compte épargne-temps (CET) par accord d'entreprise peuvent modifier leur accord et intégrer les dispositions de l'article 2.66 de l'accord national interprofessionnel pour permettre à leurs salariés d'utiliser, à leur initiative, tout ou partie des droits accumulés dans le CET pour :

  • compléter, à concurrence de leur rémunération de référence, le montant de la rémunération pris en charge par le FONGECIF dans le cadre de leur CIF ;
  • indemniser en tout ou partie, sur la base du salaire perçu au moment de leur départ, un congé non rémunéré destiné à leur permettre de suivre une action de formation de leur choix.

Les accords peuvent également porter à 10 ans la période d'utilisation des droits à congés lorsque le salarié prévoit d'utiliser son CET pour financer des temps de formation, voire ne plus limiter la durée d'utilisation pour les salariés de 45 ans et plus.

NOTA : Arrêté du 27 février 2005 :

(1) Accord étendu, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 7 (Le compte épargne-temps), contraire aux alinéas 2 et 10 de l'article L. 227-1 du code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 décembre 2015

En vigueur du vendredi 24 septembre 2004 au mercredi 6 octobre 2010

Source : Légifrance