Abrogé29 juillet 2012
Créé le 7 décembre 2004 · Abrogé le 29 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application impérative d'un accord
Résumé. Les règles de cet accord s'appliquent à toutes les entreprises concernées, sauf si elles prévoient des conditions plus avantageuses.
Les dispositions du présent accord et celles de son annexe sont impératives dans la forme et dans le fond à toute entreprise rentrant dans le champ d'application de la convention collective, sauf dispositions plus favorables.
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