Formation professionnelle

Formalités de dépôt

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 février 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord

Résumé. Un accord doit être déposé à Paris et les signataires veulent qu'il soit étendu selon la loi.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.

Les parties signataires s'emploieront à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.

En vigueur depuis le jeudi 7 février 1985

Formalités de dépôt
Article 8