Abrogé par Formation professionnelle - art. (VE)
Créé le 24 mars 2005 · Abrogé le 12 juin 2016
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Validation d'un accord de branche par absence d'opposition syndicale
Le syndicat national des entreprises de vente à distance notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives.
La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs d'application de l'accord. L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception par les signataires de l'accord qui leur est notifié.
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