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Formation professionnelle

Notification et validité de l'accord

Abrogé12 juin 2016
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Créé le 24 mars 2005 · Abrogé le 12 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation d'un accord de branche par absence d'opposition syndicale

Résumé. Un accord de branche entre entreprises de vente à distance doit être validé si aucune majorité des syndicats de salariés ne s'y oppose dans les 15 jours.

Le syndicat national des entreprises de vente à distance notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives.

La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs d'application de l'accord. L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception par les signataires de l'accord qui leur est notifié.

Abrogé depuis le dimanche 12 juin 2016

En vigueur du jeudi 24 mars 2005 au samedi 11 juin 2016

Notification et validité de l'accord
Article 16