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Champ d'application

Abrogé12 juin 2016
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Créé le 24 mars 2005 · Abrogé le 12 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord sur les entreprises de vente à distance

Résumé. Un accord s'applique aux entreprises de vente par correspondance en France, comme celles listées dans un décret de 2002.

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises de vente à distance généralement répertoriées aux numéros 526 A (vente par correspondance sur catalogue général) et 526 B (vente par correspondance spécialisée) de la nomenclature des activités françaises résultant du décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002, situées dans le territoire défini à l'article 1er " Champ d'application " de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance.

Abrogé depuis le dimanche 12 juin 2016

En vigueur du jeudi 24 mars 2005 au samedi 11 juin 2016

Champ d'application
Article 1er