En vigueur depuis le 29 mars 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'un accord pour extension
Résumé. Un accord peut être déposé pour extension par la partie signataire la plus rapide.
Le présent accord pourra être déposé pour extension par la partie signataire la plus diligente.
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