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En vigueur depuis le 29 mars 2005

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Dépôt d'un accord pour extension

Résumé. Un accord peut être déposé pour extension par la partie signataire la plus rapide.

Le présent accord pourra être déposé pour extension par la partie signataire la plus diligente.

En vigueur depuis le mardi 29 mars 2005

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Article 11