En vigueur depuis le 30 novembre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contributions des entreprises pour la formation professionnelle
Article 2.1
Contributions des entreprises d'au moins 10 salariés.
A compter du 1er janvier 2005, les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, employant au moins 10 salariés, sont tenues de verser à l'OPCA " FORCEMAT " :
- la contribution de 0,50 % destinée notamment au financement des contrats de professionnalisation et des périodes de professionnalisation ;
- ainsi que 50 % au moins de l'obligation légale due au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue affectée au plan de formation.
Ces entreprises peuvent, si elles le souhaitent, verser à l'OPCA " FORCEMAT " l'intégralité des sommes relatives à leur plan de formation.
Article 2.2
Contributions des entreprises de moins de 10 salariés
A compter du 1er janvier 2005, les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, employant moins de 10 salariés, sont tenues de verser à l'OPCA " FORCEMAT " :
- la contribution de 0,15 % destinée notamment au financement des contrats de professionnalisation et des périodes de professionnalisation ;
- ainsi que la contribution de 0,25 %, qui sera portée à 0,40 % à compter du 1er janvier 2006, destinée notamment aux actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation.
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