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Formation professionnelle

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Abrogé1 janvier 2018
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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 5 juillet 2005 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent contribuer financièrement à la formation professionnelle continue selon leur taille et leur secteur.

(1) Les ressources sont essentiellement constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective dont le versement à l'un des deux OPCA, OPCAMS pour les entreprises artisanales, AGEFOS PME pour les autres, est rendu obligatoire en application des dispositions ci-après :

Les entreprises occupant 10 salariés et plus :

Depuis le 1er janvier 2004, ces entreprises doivent consacrer chaque année, au minimum, 1,6 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence au financement des actions de formation professionnelle continue.

Cette contribution minimale de 1,6 % est répartie en :

  • 0,2 % à verser au FONGECIF dont elles relèvent ;
  • 0,5 % à verser aux OPCA de la branche pour le financement ;
  • des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
  • des actions de formation des tuteurs, de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
  • du droit individuel à la formation ;

- 0,9 % au titre du financement des actions menées dans le cadre :

  • du plan de formation ;
  • du droit individuel à la formation ;
  • de toutes autres dépenses prévues par la réglementation en vigueur dont un minimum de 10 % doit être versé aux OPCA de la branche.

Sans préjudice du versement minimum visé ci-dessus, l'entreprise doit, en outre, verser aux OPCA l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année ; ce reliquat est constitué par la différence entre le montant du 0,9 % et les dépenses réalisées par l'entreprise avant le 31 décembre de chaque année et imputables sur ce montant.

Les entreprises employant moins de 10 salariés doivent verser à un OPCA :

A l'OPCAMS, depuis le 1er janvier 2004 :

- 0,60 % de la masse salariale annuelle brute de l'année 2003, répartis à hauteur de :

  • 0,10 % au titre des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
  • 0,50 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation et du DIF.

A compter du 1er janvier 2005 et pour les années suivantes :

- 0,65 % de la masse salariale annuelle brute de l'année de référence, réparti à hauteur de :

- 0,15 % au titre des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation.

- 0,50 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation et du DIF.

A L'AGEFOS PME depuis le 1er janvier 2004 :

- 0,40 % de la masse salariale annuelle brute de l'année 2003, réparti à hauteur de :

- 0,15 % au titre des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation.

- 0,25 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation et du DIF.

A compter du 1er janvier 2005 et pour les années suivantes :

- 0,55 % de la masse salariale annuelle brute de l'année de référence, réparti à hauteur de :

  • 0,15 % au titre des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
  • 0,40 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation et du DIF.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 (II) du code du travail (arrêté du 16 octobre 2006, art. 1er).

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mardi 5 juillet 2005 au dimanche 31 décembre 2017

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Article 3.1