Créé le 22 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Composition d'une commission paritaire
Cette commission est composée de la façon suivante :
- un collège salariés comprenant un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives accompagné éventuellement d'un représentant fédéral ;
- un collège employeurs comprenant au maximum un même nombre total de participants représentant les chambres syndicales adhérentes à l'union.