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Formation professionnelle

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Vu les dispositions des accords-cadres inter-secteurs assurance et assistance des 29 juin 1996, 26 juin 1998 et 21 juin 2001 relatifs à l'affectation d'une partie des fonds collectés par OPCASSUR à la prise en charge de dépenses de fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis,

il est convenu ce qui suit :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2002

Créé le 21 juin 2002 · Périmé le 31 décembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur l'utilisation des fonds OPCASSUR pour la formation

Résumé. Un accord pour utiliser une partie des fonds d'OPCASSUR afin de financer le fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis.

Vu les dispositions des accords-cadres inter-secteurs assurance et assistance des 29 juin 1996, 26 juin 1998 et 21 juin 2001 relatifs à l'affectation d'une partie des fonds collectés par OPCASSUR à la prise en charge de dépenses de fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis,

il est convenu ce qui suit :

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du vendredi 21 juin 2002 au lundi 30 décembre 2002

Source : Légifrance