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Formation professionnelle

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Article 5

Les professionnels des entreprises d'architecture versent leurs contributions au titre de la formation professionnelle continue à l'exclusion du congé individuel de formation à l'organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales (OPCA-PL), dont le siège est à Levallois-Perret 92309, 52/56, rue Kléber.

Cet organisme est administré paritairement entre collège employeur et collège salarié composé des organisations syndicales employeurs et salariés. Les entreprises d'architecture versent obligatoirement au titre du présent accord à l'OPCA-PL, les contributions dans les conditions suivantes :

Entreprises de moins de 10 salariés :

La contribution est fixée à 0,6 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés à compter du 1er janvier 2004.

Elle est versée à l'OPCA-PL à hauteur de :

- 0,35 % au titre de la professionnalisation ;

- 0,25 % au titre du plan de formation dont 0,1 % pour le DIF, pris à 50 % sur la professionnalisation et 0,50 % sur le plan.

Entreprise de 10 salariés et plus :

La contribution est fixée de 1,60 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés à compter du 1er janvier 2004.

*Elle est versée à l'OPCA-PL à hauteur de :

- 1,05 % au titre de la professionnalisation ;

- 0,55 % au titre du plan de formation dont 0,1% pour le DIF, pris à 50 % sur la professionnalisation et 0,50 % sur le plan.* (1)

*L'ensemble de ces contributions est mutualisé dès son versement dans une section unique, quel que soit l'effectif de l'entreprise.* (2)

La contribution au titre du congé individuel de formation (0,20 % pour les entreprises de 10 salariés et plus) est versée au FONGECIF.

Accord étendu à l'exclusion :

(1) - du deuxième alinéa du paragraphe intitulé " Entreprises de dix salariés et plus " de l'article 5 (Versement des contributions) comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail (arrêté du 28 juin 2005);

(2) - de l'avant-dernier alinéa du paragraphe susvisé comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-1-2-III du code du travail (arrêté du 28 juin 2005).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 décembre 2015

Créé le 20 janvier 2005 · Abrogé le 8 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des architectes à la formation professionnelle

Résumé. Les architectes doivent payer une contribution pour la formation continue, selon leur nombre d'employés.

Les professionnels des entreprises d'architecture versent leurs contributions au titre de la formation professionnelle continue à l'exclusion du congé individuel de formation à l'organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales (OPCA-PL), dont le siège est à Levallois-Perret 92309, 52/56, rue Kléber.

Cet organisme est administré paritairement entre collège employeur et collège salarié composé des organisations syndicales employeurs et salariés. Les entreprises d'architecture versent obligatoirement au titre du présent accord à l'OPCA-PL, les contributions dans les conditions suivantes :

Entreprises de moins de 10 salariés :

La contribution est fixée à 0,6 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés à compter du 1er janvier 2004.

Elle est versée à l'OPCA-PL à hauteur de :

- 0,35 % au titre de la professionnalisation ;

- 0,25 % au titre du plan de formation dont 0,1 % pour le DIF, pris à 50 % sur la professionnalisation et 0,50 % sur le plan.

Entreprise de 10 salariés et plus :

La contribution est fixée de 1,60 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés à compter du 1er janvier 2004.

*Elle est versée à l'OPCA-PL à hauteur de :

- 1,05 % au titre de la professionnalisation ;

- 0,55 % au titre du plan de formation dont 0,1% pour le DIF, pris à 50 % sur la professionnalisation et 0,50 % sur le plan.* (1)

*L'ensemble de ces contributions est mutualisé dès son versement dans une section unique, quel que soit l'effectif de l'entreprise.* (2)

La contribution au titre du congé individuel de formation (0,20 % pour les entreprises de 10 salariés et plus) est versée au FONGECIF.

Accord étendu à l'exclusion :

(1) - du deuxième alinéa du paragraphe intitulé " Entreprises de dix salariés et plus " de l'article 5 (Versement des contributions) comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail (arrêté du 28 juin 2005);

(2) - de l'avant-dernier alinéa du paragraphe susvisé comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-1-2-III du code du travail (arrêté du 28 juin 2005).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 janvier 2005 au lundi 7 décembre 2015

Source : Légifrance