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Formation professionnelle

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Article 2

Les 3 actions, à l'initiative de l'employeur, se résument de la façon suivante.

Adaptation au poste de travail

Toute action de formation suivie par le salarié constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération.

*Evolution et maintien dans l'emploi

Toute action de formation suivie par le salarié liée à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi est mise en oeuvre :

- soit pendant le temps de travail et donne lieu au maintien de la rémunération ;

- soit hors du temps de travail, par accord écrit spécifiant :

l'objet de la formation, la durée, la date de celle-ci, la rémunération, l'organisme de formation et les engagements réciproques (rémunération, emploi et classification à l'issue de la formation).

Ces heures sont rémunérées en heures supplémentaires et imputables au contingent d'heures supplémentaires dans la limite de 50 heures par an. (1)

Développement des compétences

Toute action de formation ayant pour objet le développement des compétences est mise en oeuvre :

- soit pendant les heures de travail, avec maintien de la rémunération ;

- soit hors du temps de travail, à concurrence de 80 heures par an non imputable au contingent d'heures supplémentaires, donnant droit, au profit du salarié, à une allocation de formation versée par l'employeur, égale à 50 % de sa rémunération nette exclue de charges sociales.

Les actions de formation font l'objet d'un accord écrit conclu entre le salarié et l'employeur spécifiant l'objet de la formation, la durée, la date de celle-ci, la rémunération, l'organisme de formation et les engagements réciproques (rémunération, allocation de formation, emploi et classification à l'issue de la formation).

Les actions de formation réalisées en dehors du temps de travail sont celles exclusivement liées *à l'évolution des emplois et* (2) au développement des compétences.

Les priorités de formation du plan de formation sont celles validées annuellement par la CPNEF, modifiées en fonction des données issues de l'observatoire prospectif de métiers et des qualifications, celles-ci font l'objet d'une délibération relative à leurs aspects prioritaires et leurs modalités de prises en charge.

Cette dernière est transmise à l'OPCA-PL.

Rémunérations

Les dépenses liées au maintien de la rémunération et au frais de formation (pédagogie, transport, repas, etc.) sont définis en CPNEF et prises en charge par l'OPCA-PL.

Accord étendu à l'exclusion :

(1) - du paragraphe 2 (Evolution et maintien dans l'emploi) de l'article 2 intitulé "Le plan de formation" comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 932-1-II du code du travail (arrêté du 28 juin 2005);

(2) - des termes "à l'évolution des emplois et" du paragraphe 3 (Développement des compétences) de l'article 2 susvisé comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 932-1-II du code du travail (arrêté du 28 juin 2005).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 décembre 2015

Créé le 20 janvier 2005 · Abrogé le 8 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les trois types d'actions de formation proposées par l'employeur

Résumé. Les employeurs peuvent organiser des formations pour leurs salariés, soit pendant les heures de travail avec maintien de salaire, soit en dehors avec des compensations spécifiques.

Les 3 actions, à l'initiative de l'employeur, se résument de la façon suivante.

Adaptation au poste de travail

Toute action de formation suivie par le salarié constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération.

*Evolution et maintien dans l'emploi

Toute action de formation suivie par le salarié liée à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi est mise en oeuvre :

- soit pendant le temps de travail et donne lieu au maintien de la rémunération ;

- soit hors du temps de travail, par accord écrit spécifiant :

l'objet de la formation, la durée, la date de celle-ci, la rémunération, l'organisme de formation et les engagements réciproques (rémunération, emploi et classification à l'issue de la formation).

Ces heures sont rémunérées en heures supplémentaires et imputables au contingent d'heures supplémentaires dans la limite de 50 heures par an. (1)

Développement des compétences

Toute action de formation ayant pour objet le développement des compétences est mise en oeuvre :

- soit pendant les heures de travail, avec maintien de la rémunération ;

- soit hors du temps de travail, à concurrence de 80 heures par an non imputable au contingent d'heures supplémentaires, donnant droit, au profit du salarié, à une allocation de formation versée par l'employeur, égale à 50 % de sa rémunération nette exclue de charges sociales.

Les actions de formation font l'objet d'un accord écrit conclu entre le salarié et l'employeur spécifiant l'objet de la formation, la durée, la date de celle-ci, la rémunération, l'organisme de formation et les engagements réciproques (rémunération, allocation de formation, emploi et classification à l'issue de la formation).

Les actions de formation réalisées en dehors du temps de travail sont celles exclusivement liées *à l'évolution des emplois et* (2) au développement des compétences.

Les priorités de formation du plan de formation sont celles validées annuellement par la CPNEF, modifiées en fonction des données issues de l'observatoire prospectif de métiers et des qualifications, celles-ci font l'objet d'une délibération relative à leurs aspects prioritaires et leurs modalités de prises en charge.

Cette dernière est transmise à l'OPCA-PL.

Rémunérations

Les dépenses liées au maintien de la rémunération et au frais de formation (pédagogie, transport, repas, etc.) sont définis en CPNEF et prises en charge par l'OPCA-PL.

Accord étendu à l'exclusion :

(1) - du paragraphe 2 (Evolution et maintien dans l'emploi) de l'article 2 intitulé "Le plan de formation" comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 932-1-II du code du travail (arrêté du 28 juin 2005);

(2) - des termes "à l'évolution des emplois et" du paragraphe 3 (Développement des compétences) de l'article 2 susvisé comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 932-1-II du code du travail (arrêté du 28 juin 2005).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 janvier 2005 au lundi 7 décembre 2015

Source : Légifrance