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Formation professionnelle

Article 13

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Article 13

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale.

Le présent accord entrera en vigueur pour toute la profession dès son arrêté d'extension et sa parution au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 décembre 2015

Créé le 20 janvier 2005 · Abrogé le 8 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord professionnel

Résumé. Un accord professionnel doit être étendu par le ministre pour s'appliquer à toute la profession.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale.

Le présent accord entrera en vigueur pour toute la profession dès son arrêté d'extension et sa parution au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 janvier 2005 au lundi 7 décembre 2015

Source : Légifrance