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Article 13

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Article 13

Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature.

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Abrogé3 mai 2011

Créé le 6 juillet 2005 · Abrogé le 3 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord commence à être valable dès qu'il est signé.

Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 mai 2011

En vigueur du mercredi 6 juillet 2005 au lundi 2 mai 2011

Source : Légifrance