En vigueur depuis le 27 décembre 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord de formation pour les jardineries et graineteries
L'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des jardineries et graineteries sont soumises au présent accord, sous réserve de celles soumises, de par l'application de règles spécifiques, à l'assujettissement à un fond réservé au secteur agricole.