Formation professionnelle

Article 2

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Article 2

L'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des jardineries et graineteries sont soumises au présent accord, sous réserve de celles soumises, de par l'application de règles spécifiques, à l'assujettissement à un fond réservé au secteur agricole.

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En vigueur depuis le 27 décembre 1994

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Accord de formation pour les jardineries et graineteries

Résumé. Les jardineries et graineteries doivent suivre un accord de formation professionnelle, sauf si elles sont déjà soumises à des règles spécifiques pour le secteur agricole.

L'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des jardineries et graineteries sont soumises au présent accord, sous réserve de celles soumises, de par l'application de règles spécifiques, à l'assujettissement à un fond réservé au secteur agricole.

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En vigueur depuis le mardi 27 décembre 1994

Source : Légifrance