Formation professionnelle

Article 3

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Article 3

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature et fera l'objet d'un dépôt en vue de son extension conformément aux procédures définies par le code du travail.

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En vigueur depuis le 27 février 2002

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Accord de formation professionnelle à durée indéterminée

Résumé. Un accord de formation professionnelle est signé pour une durée indéterminée et sera soumis à une procédure d'extension selon le code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature et fera l'objet d'un dépôt en vue de son extension conformément aux procédures définies par le code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 27 février 2002

Source : Légifrance