Formation professionnelle

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En vigueur depuis le 27 février 2002

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Accord de formation professionnelle à durée indéterminée

Résumé. Un accord de formation professionnelle est signé pour une durée indéterminée et sera soumis à une procédure d'extension selon le code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature et fera l'objet d'un dépôt en vue de son extension conformément aux procédures définies par le code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 27 février 2002

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Article 3